Article 1

L'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d'une convention d'arbitrage.