Article 65

Sous réserve des dispositions de l'article 47 du présent code, les parties sont libres de convenir du lieu de l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

dans ou hors le territoire de la République. Faute d'une telle convention, ce lieu est fixé par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral compte tenu des circonstances de l'affaire, y compris les convenances des parties.