Un appel ne sera pas accepté contre une personne à qui les demandes n'ont pas été adressées, qui n'a été condamnée à rien et qui n'a aucun motif pour faire appel.
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Ces définitions sont partagées à titre indicatif. Le contexte de l'usage de ces terme reste déterminant pour trouver le vrai sens du texte.
Source(s)
Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles
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