Article 62

Sauf convention contraire des parties, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner toute mesure provisoireMesure provisoire

Une action temporaire prise par le

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

en attendant une décision définitive.

ou conservatoire qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaire. Si la partie intéressée ne s'y conforme pas, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral peut demander assistance au premier président de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

de Tunis. Dans l'un ou l'autre cas, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut exiger, de l'une ou l'autre partie, une avance sur les frais nécessités par cette mesure.