Article 13

Code de l'arbitrage

Disponible en FR AR

L' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

peut être ad hoc ou institutionnel.
En cas d' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

ad hoc, le arbitral se chargera de l'organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

déterminé.
En cas d' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

porté devant une institution d'arbitrage, celle-ci se chargera de l'organiser conformément à son règlement.
Dans tous les cas, seront respectés, les principes fondamentaux de la procédure civile et commerciale, et notamment les règles relatives aux droits de la défense.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Article 13

Code de l'arbitrage

Tous les textes

Codes

Conventions internationales

9anoun

Navigation rapide

Mentions légales

Paramètres des cookies

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?