Article 4

Le compromis est l'engagement par lequel les parties à une contestation déjà née, soumettent cette contestation à un tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral. On peut conclure un compromis d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

même au cours d'une affaire pendante devant une juridiction.