Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Si, devant le arbitral une question relative à sa propre compétence dans l'examen du est soulevée, il rentre dans ses attributions de statuer sur la question par une ordonnance non susceptible de recours qu'avec la sentence rendue au fond. Si le arbitral décline sa compétence, sa décision sera motivée et susceptible d'appel.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?