Article 54
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
La demande par une partie au de référé, avant ou pendant la procédure arbitrale, d'une mesure conservatoire provisoire, n'est pas incompatible avec une convention d'arbitrage.
Le de référé peut - sur cette demande - prendre une mesure provisoire.
Le de référé peut - sur cette demande - prendre une mesure provisoire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
