Article 6
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
La convention d' ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal d' ou procès-verbal dressé auprès du arbitral choisi.
La convention d' est réputée établie par écrit, lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l'existence, ou encore, dans l'échange de conclusions en demande et de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une convention d' est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire, vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit soit établi par écrit, et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.
La convention d' est réputée établie par écrit, lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l'existence, ou encore, dans l'échange de conclusions en demande et de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une convention d' est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire, vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit soit établi par écrit, et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
