Article 42

Même si les parties en conviennent autrement, le recours en annulation d'une sentence arbitrale définitive, peut être formé dans les cas suivants :
1- si la sentence est rendue en l'absence ou en dehors d'une convention d'arbitrage,
2- si la sentence est rendue sur une convention d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

nulle ou hors les délais d'arbitrage,
3- si la sentence a statué sur des choses non demandées,
4- si la sentence est rendue en violation d'une règle d'ordre public,
5- si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral est irrégulièrement composé,
6- si les règles fondamentales de procédure ne sont pas respectées.