Article 27

Si, devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral, est soulevée une question préjudicielle ne rentrant pas dans les limites de sa compétence, mais liée à l'arbitrage, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

rende sa décision. Dans ce cas le délai imparti pour rendre la sentence est suspendu jusqu'à notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral du jugement définitif rendu sur la question préjudicielle soulevée.