Article 96

Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.Seuls sont admis à assister aux débats, les témoins de l'affaire, les proches parents de l'enfant, le tuteur, le représentant légal, la personne qui a la charge, la personne majeure choisie par l'enfant, les experts, les avocats, les représentants des services ou représentants d'institutions intéressés à l'enfant et les délégués à la liberté surveillée.Pour les crimes, la décision est rendue à la majorité des voix des magistrats membres du tribunal. Dans tous les cas, les spécialistes ne rendent que des avis consultatifs.Le jugement est rendu en audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

publique.