Article 41

Le délégué à la protection de l'enfance entreprend une action de sensibilisation et d'orientation. Il procède au suivi de l'enfant et apporte l'aide à la famille à la demande soit des parents ou de l'un d'eux, soit du tuteur, de celui qui a la charge de protéger l'enfant ou de toute autre partie.Le délégué à la protection de l'enfance doit informer le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de la famille de tous les dossiers dont il a la charge dans un résumé mensuel tant qu'il n'apparaît pas au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

la nécessité d'être saisi de tout le dossier.