Article 38

Le conseil pédagogique se réunit en tant que conseil de discipline pour infliger, après audition du mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

concerné, les sanctions se rapportant au comportement selon les degrés suivants :1 – Le reproche et l'avertissement avec inscription au dossier : est adressé au mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

contrevenant qui est averti des conséquences de sa persistance à l'infraction.2 – L'accomplissement d'un travail supplémentaire au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du groupe.3 – La privation du mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

de permissions et d'une seule visite.