Article 94

L'enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.Dans tous les autres cas qui ne s'opposent pas aux dispositions de ce code, l'enfant ne pourra être placé dans une maison d'arrêt que si cette détention paraît indispensable, ou encore s'il est impossible de prendre toute autre mesure.Dans ce cas, l'enfant est placé dans une institution spécialisée et à défaut dans le pavillon réservé aux enfants, tout en veillant à le séparer immanquablement la nuit des autres détenus.L'inobservation de cette mesure entraîne la responsa-bilisation de son auteur pour non respect à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Pendant la détention préventive, l'enfant pourra bénéficier d'une autorisation de sortie, sur décision de la juridiction saisie, et ce, pendant les jours du samedi et dimanche et pour les fêtes officielles.