Article 108
Code de la protection de l'enfant
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Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, l'enfant, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère et de l' de cette mesure, et des obligations qu'elle comporte.Le délégué à la liberté surveillée fait au saisi de l'affaire, en cas de mauvaise conduite de l'enfant, de son péril moral, d'entraves systématiques à l'exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui paraît utile.
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