Article 116

La requête de la médiationMédiation

Un mode alternatif de résolution des litiges dans lequel un tiers aide les parties à parvenir à un accord en dehors des tribunaux

est présentée au délégué à la protection de l'enfant soit par l'enfant soit par son représentant légal. Le délégué veille à la conclusion d'une conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

entre les différentes parties concernées. L'acte e médiationMédiation

Un mode alternatif de résolution des litiges dans lequel un tiers aide les parties à parvenir à un accord en dehors des tribunaux

sera rédigé dans un écrit signé et soumis à l'instance juridique compétente qui l'approuvera et le revêtera de la formule exécutoire, tant qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre publicOrdre public

L'ensemble des intérêts fondamentaux du groupe sur lesquels repose la structure du groupe et de son entité, tels que la survie de cette entité ne peut être garantie intacte sans stabilité sur elle.

et aux bonnes moeurs.