Article 51
Code de la protection de l'enfant
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AR
Le de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant :- du pour enfants ;- du ministère public ;- du délégué à la protection de l'enfance ;- des services publics d'action sociale ;- des institutions publiques s'occupant des affaires de l'enfance ;Le de la famille peut se saisir de lui-même dans les cas cités dans le présent code.
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