Article 93

Toute personne doit garantir le préjudice résultant des malades et des handicapés mentaux qui cohabitent avec elle, même sauf preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de l'une des conditions suivantes :- qu'elle les a pourvus de la surveillance requise,- qu'elle ignorait l'état grave de la victime,- que l'accident est survenu suite à une fraude de la victime.Ces conditions sont applicables à toutes personnes qui, par contrat, s'est engagée à surveiller et à protéger les malades cités au présent article.