Article 35

Le conseil pédagogique se réunit périodi-quement et aussi souvent que nécessaire sur initiative du directeur du centre, pour statuer sur ce qui suit :* L'étude des cas des mineurs,* L'évaluation des résultats scolaires et professionnels des mineurs,* Les infractions commises par les mineurs.En ce dernier cas, le conseil pédagogique se réunit avec la même formation en tant que conseil de discipline et un mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

qui s'est distingué par sa bonne conduite est désigné pour représenter les mineurs. Sa voix est consultative.* L'approbation des permissions hebdomadaires et exceptionnelles à l'occasion des fêtes religieuses, nationales et scolaires en coordination avec les autorités judiciaires compétentes après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

de la direction générale des prisons et de la rééducation.