Article 61
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Le droit d' appartient aux parents, ou au tuteur, ou à la personne chargée de la protection de l'enfant ou à l'enfant capable de discerner ou son représentant.La demande est présentée au greffe de la cour d' dans les dix jours qui suivent le prononcé du jugement. La cour statue dans un délai de quarante cinq jours à partir de la date de la présentation de la demande d'appel.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
