Article 73

Les contraventions commises par l'enfant âgé de plus de treize ans sont déférées au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants siégeant seul, sans nécessité de présence de l'enfant, sauf si ce dernier ou son tuteur n'en manifeste le désir.Si la contraventionContravention

Les délits passibles de la

peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

est établie, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants peut soit simplement admonester l'enfant, soit le condamner à une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'amende prévue par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

s'il est solvable, soit le placer, le cas échéant, sous le régime de la liberté surveillée.