Article 95

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants ou le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

d'enfants statuent après la lecture du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du représentant du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

et après avoir écouté l'enfant, ses parents, le tuteur, la personne qui en a la charge, la victime, les témoins, les experts spécialisés désignés et la défense.Ils peuvent entendre, pour une meilleure information ou à titre de simple renseignement, les coauteurs et complices concernés par l'affaire et âgés de dix huit ans.Ils peuvent également, si l'intérêt de l'enfant l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, l'enfant est représenté par son avocat, son parent, la personne qui en a la garde et à défaut une personne majeure choisie par l'enfant.