Article 103
Code de la protection de l'enfant
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(les paragraphes 3 et 4 ont été ajoutés par l’art.2 de la n° 2000-53 du 22 mai 2000).- Sont susceptibles d' devant le président du pour enfants, les décisions relatives aux mesures provisoires ordonnées soit par le pour enfants, ou par le d'instruction pour enfants.Le pour enfants examine les décisions de fond émanant du pour enfants, et statue conformément aux dispositions du présent code.L’ des jugements sur le fond, rendus en matière correctionnelle en premier degré par le de l’enfant est porté devant le pour enfants de la cour d’.Le pour enfants de la cour d’ connaît également de l’ des jugements rendus en matière de par le pour enfants auprès du de première instance.
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