Article 82
Code de la protection de l'enfant
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AR
Le des enfants compétent en matière de contraventions et délits est un magistrat du deuxième rang.Le des enfants statue après avoir consulté deux membres spécialisés dans le domaine de l'enfance qui donnent leurs avis par écrit. Ces deux conseillers sont choisis sur une liste établie par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de la jeunesse et de l'enfance et des affaires sociales.
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