Article 112

Sont compétents pour statuer sur tout incident et instance modificative :1/ le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants siégeant dont le ressort du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ayant statué en premier lieu, lorsque la décision initiale émane du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfants, la compétence appartient au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle de l'enfant ;2/ sur délégation de compétence accordée par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants ayant statué en premier lieu, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants du domicile des parents de l'enfant, de la personne, de l'institution, de l'établissement, de l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

à qui l'enfant a été confié par décision de justice, ainsi que le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants du lieu où l'enfant se trouve en fait placé ou arrêté.