Article 122
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Est passible d'un emprisonnement de 16 jours à un an et d'une amende de 100 dinars à 200 dinars ou de l'une des deux peines seulement, toute personne qui entrave ou s'oppose à l'exécution des décisions et mesures à l'égard de l'enfant en prison.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
