Article 33
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicite de ces substances.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
