Article 63
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Le de la famille, par considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu'il a prises à l'encontre de l'enfant. La demande de révision est présentée par le tuteur ou par la personne qui en a la charge ou la prise en charge, ou par l'enfant lui-même capable de discernement
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