Article 113
Code de la protection de l'enfant
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AR
La est un mécanisme qui vise à conclure une entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants-droit.Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l'exécution.
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