Article 83

(Abrogé et remplacé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-53 du 22 mai 2000, par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-35 du 12 juin 2006) .-Connaît des crimes, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfants près du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance sis au siège d’une cour d’appel (Le premier paragraphe est abrogé et remplacé par l’art. 4 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-41 du 26 juillet 2010).Des tribunaux pour enfants peuvent être créés, le cas échéant, par décret sur proposition du ministre de la justice, près des tribunaux de première instance autre que ceux sis au siège d’une cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfant près du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance est composé : - d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel.- deux magistrats de deuxième grade dont l’un est chargé des fonctions de rapporteur et coordinateur.- deux membres ayant un rôle consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste mentionnée à l’article 82 du présent code (Le paragraphe 2 et 3 sont ajoutés par l’art.5 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-41 du 26 juillet 2010).En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par un vice-président et les deux magistrats de deuxième grade par deux autres magistrats.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfants statuant en appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

des jugements rendus en matière de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfants auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance est composé :- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation,- de deux magistrats, dont l’un est de troisième grade et l’autre de deuxième grade,- de deux membres ayant un rôle consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance, inscrits sur la liste sus mentionnée.En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par l’un des présidents de chambre à la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et le magistrat de troisième grade par un magistrat de deuxième grade et te magistrat de deuxième grade par un autre magistrat.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfants statuant en appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

des jugements rendus en matière de délits par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des enfants auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance est composé :- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel,- de deux membres ayant un rôle consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste sus mentionnée.