Article 67

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de la famille décide de la part de participation du tuteur au recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des dépenses de l'enfant, et informe, le cas échéant, la caisse sociale concernée de l'obligation d'attribuer les indemnités familiales à la personne qui a l'enfant à sa charge selon la législation en vigueur.