Article 75

(Abrogé et remplacé par l’art.4 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-41 du 26 juillet 2010).- Dans chaque tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance, un ou plusieurs juges d’instruction et un ou plusieurs magistrats du parquet sont chargés des affaires concernant les enfants .Ils sont choisis en fonction de leur intérêt pour de telles affaires et de leur formation et expérience.