Article 92

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction pour enfants procède à l'égard de l'enfant dans les formes du code de procédure pénale et en harmonie avec la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et ordonne les mesures appropriées prévues dans l'article 97 du présent code lorsque l'instruction est achevée. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction pour enfants rend suivant les cas l'une des décisions suivantes :- soit une ordonnance de non-lieu ;- soit une ordonnance de non-lieu et déférer le dossier au jugeJuge

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de la famille s'il le jugeJuge

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nécessaire ;- soit une ordonnance de renvoi devant le jugeJuge

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des enfants si l'infraction constitue une contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

ou un délit ;- soit une ordonnance de renvoi devant la chambre d'accusation, si les faits constituent un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

.Si l'enfant a des coauteurs ou complices âgés de plus de dix huit ans, ces derniers sont, en cas de poursuites pénales, renvoyés devant la juridiction compétente, la cause concernant l'enfant est disjointe pour être jugée conformément aux dispositions du présent code.Le jugeJuge

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d'instruction pour enfants peut se prononcer sur la médiation, conformément aux dispositions du présent code.