Article 22

Est considéré comme étant une des situations nécessitant l'intervention, le vagabondage de l'enfant qui reste sans suivi ni formation, en raison du refus de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde de le confier à une école, en application des dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative au système éducatif.