Article 74

La compétence territoriale de la juridiction à saisir se détermine par la résidence habituelle de l'enfant, de ses parents ou tuteur, ou par le lieu de l'infraction, ou par l'endroit où l'enfant aura été trouvé, ou par le lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.La juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

peut se dessaisir au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d'une autre juridiction du même ordre, si l'intérêt de l'enfant l'exige.