Article 29
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Le délégué à la protection de l'enfance doit, avant d'exercer ses fonctions, prêter le ci-après devant le de première instance territorialement compétent :«Je jure par Dieu tout puissant d'assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité et de veiller au respect de la et d'observer le professionnel».
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: