Article 98
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
En cas d'ultime nécessité, les mesures prévues à l'article 97 du présent code peuvent être prises par le des référés, sur une demande présentée par l'enfant, par l'un des membres de sa famille, par l'un des établissements spécialisés dans l'enfance ou par le ministère public.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: