Article 76
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
En cours d’instruction ou de jugement, des spécialistes peuvent être appelés pour donner leurs avis oralement ou par écrit sur des questions touchant l'affaire ou la personnalité de l'enfant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
