Article 52
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par écrite adressée au secrétaire général de l' des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la a été reçue par le secrétaire général.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
