Article 78
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
En matière de délit, la tentative commise par l'enfant, âgé de treize à quinze ans révolus, n'est pas punissable d'une privative de liberté.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
