Article 20

Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale :a/ la perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial.b/ l'exposition de l'enfant à la négligence et au vagabondage.c/ le manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection.d/ le mauvais traitement habituel de l'enfant .e/ l'exploitation sexuelle de l'enfant qu'il s'agisse de garçon ou de fille.f/ l'exposition de l'enfant dans les crimes organisés au sens de l'article 19 du présent code.g/ l'exposition de l'enfant à la mendicité et son exploitation économique.h/ l'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant d'assurer sa protection et son éducation.