Article 46

Dans les cas de danger imminent, le délégué à la protection de l'enfance peut prendre l'initiative d'éloigner l'enfant de l'endroit du danger en ayant recours même à la force publique, et de le mettre dans un lieu sûr sous sa propre responsabilité, en respectant l'inviolabilité des domiciles d'habitation.Est considérée comme danger imminent, toute action positive ou négative qui menace la vie de l'enfant ou son intégrité physique ou morale d'une manière qui ne peut être remédiée par le temps.