Article 86

Lorsque l'enfant est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs inculpés âgés de plus de dix-huit ans, il est procédé aux actes urgents de poursuite et d'information, conformément aux dispositions de l'article 85 du présent code.Si le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

poursuit les inculpés âgés de plus de dix-huit ans, inculpés en flagrant délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial relatif à l'enfant.Si une information a été ouverte, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction, compétent à l'égard des inculpés de plus de dix-huit ans révolus, se dessaisit dans le plus bref délai pour tous les inculpés, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction compétent à l'égard de l'enfant.Lorsqu'un enfant est impliqué dans la même cause qu'un militaire, l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

général ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire, procède à la disjonction de la cause, et se dessaisit du dossier relatif à l'enfant dans un délai de quarante-huit heures au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour enfants compétent.