Article 55
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
Le de la famille peut charger les autorités de police compétentes de la région de la collecte des informations concernant la conduite et le comportement de l'enfant. Il peut également autoriser à soumettre l'enfant à un examen médical ou psycho-clinique, ou de procéder à toutes mesures ou examens qu'il jugera nécessaires pour déterminer les besoins de l'enfant.
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