Article 36

Le ministre chargé du patrimoine notifie au propriétaire son intention de classer le monument et lui demande de permettre aux services compétents du ministère chargé du patrimoine l'accès au monument et l'accomplissement des études techniques nécessaires à la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

du dossier de classement. Le propriétaire peut présenter ses observations et propositions à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

nationale du patrimoine dans un délai d'un mois à compter de la date de notification. En cas de refus de sa part, de permettre lesdits services d'accomplir lesdites opérations, il y sera obligé par voie d'ordonnance sur requête prononcée par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal du lieu de l'immeuble.