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Sont chargés de constater les infractions au présent code, les officiers de police judiciaire, les agents des gouvernorats et des municipalités chargés du contrôle des infractions , les agents habilités par le ministre chargé de la culture parmi les contrôleurs spécialisés dans le patrimoine relevant de l'administration chargée du patrimoine et dûment assermentés conformément aux règlements en vigueur ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de l'urbanisme parmi le corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.
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