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Les dispositions de la relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de commerce ou d'administration publique ne sont pas applicables aux propriétaires qui entreprennent, à leurs frais des travaux de restauration ou de réhabilitation en vue d'améliorer les conditions d'habitat des locataires des monuments historiques, ils peuvent être autorisés à augmenter les montants des loyers, dans des proportions fixées au cas par cas et conformément aux modalités arrêtées conjointement par les ministères chargés de l'urbanisme et du patrimoine.Les mêmes autorités, peuvent, en outre, autoriser dans les mêmes conditions les propriétaires qui, à l'intérieur des sites culturels et des secteurs sauvegardés, ont réalisé à leurs frais, des travaux de restauration et de réhabilitation de leurs immeubles en vue d'améliorer les conditions d'habitat des locataires, à augmenter les montants des loyers.
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