Article 84

Seront saisis les outils et matériels utilisés par les auteurs des délits prévues aux articles 81, 82 et 83 du présent code ainsi que les objets découverts lors de fouilles non autorisées ou de sondages effectués en contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

aux conditions et règles applicables en matière de fouilles et de sondages.Peuvent être également saisis tout ou partie les objets mobiliers en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

de l'auteur d'une infraction aux articles 58 et 59.