Disponible en
FR
AR
L'Etat bénéficie d'un droit de priorité à l'achat de tout monument historique classé ou protégé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que celles fixées à la 73-21 du 14 août 1993 relative à l'aménagement des zones Touristiques Industrielle et d'Habitat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
